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Décret n°2011-453 du 22 avril 2011

relatif à la régulation des dépenses de médicaments et de la liste des produits et prestations résultant de prescriptions médicales effectuées dans les établissements de santé et remboursées sur l'enveloppe des soins de ville

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des dépenses de médicaments dans les hôpitaux

Résumé. Ce décret vise à mieux contrôler les dépenses de médicaments dans les hôpitaux en fixant des règles temporaires et en permettant aux agences régionales de santé d'imposer des pénalités en cas de dépassement.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1435-4 (Contrats pour améliorer les soins) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-30-2 (Contrats d'amélioration des soins dans les établissements de santé) ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 2 mars 2011 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 8 mars 2011 ;

Vu la saisine du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 21 février 2011 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Ajout d'une décision sur l'évolution des dépenses pharmaceutiques

Résumé. Le décret ajoute une décision pour mieux prévoir les coûts des médicaments et produits dans les budgets des hôpitaux.

A modifié les dispositions suivantes :

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Contrôle des dépenses de médicaments dans les établissements de santé

Résumé. Les agences régionales de santé surveillent les dépenses de médicaments dans les hôpitaux et peuvent imposer des pénalités si elles dépassent un certain taux.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Sous-section 4 : Régulation des dépenses de médicaments et de certains produits et prestations résultant de prescriptions médicales effectuées dans les établissements de santé et remboursées sur l'enveloppe de soins de villeCode de la sécurité socialeArt. R162-43 : Fixation des taux prévisionnels pour les dépenses et prescriptions de médicaments
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Sous-section 4 : Régulation des dépenses de médicaments et de certains produits et prestations résultant de prescriptions médicales effectuées dans les établissements de santé et remboursées sur l'enveloppe de soins de ville, Art. R162-43

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 25 avril 2011

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Règles temporaires pour le contrôle des dépenses de médicaments

Résumé. Un décret fixe des règles temporaires pour calculer et contrôler l'évolution des dépenses de médicaments dans les établissements de santé entre 2010 et 2011.

Par dérogation à l'article R. 162-43 du même code :
1° Le taux prévisionnel d'évolution mentionné à cet article est fixé pour la période du 1er mai au 31 décembre 2011, par rapport à celle du 1er mai au 31 décembre 2010, par un arrêté publié avant le 30 avril 2011 ;
2° Un taux prévisionnel d'évolution est fixé pour les seules dépenses de médicaments mentionnées à l'article L. 162-30-2 et pour la période du 1er mai 2010 au 30 avril 2011, par rapport à celle du 1er mai 2009 au 30 avril 2010, par un arrêté publié avant le 30 avril 2011. Le bilan des prescriptions est communiqué à l'établissement, par dérogation à l'article R. 162-43-1 du même code, avant le 1er juillet 2011. Si le directeur général de l'agence régionale de santé engage la procédure prévue à l'article R. 162-43-2 du même code à raison de l'évolution des dépenses concernées sur cette période :
a) Les dispositions des deuxième à sixième alinéas du même article ne sont pas applicables ;
b) Par dérogation à l'article R. 162-43-3 du même code, les objectifs mentionnés à cet article ne portent pour l'exercice 2011 que sur les dépenses de médicaments. A compter de l'exercice 2012, ils portent sur l'ensemble des dépenses mentionnées à l'article L. 162-30-2, dans les conditions fixées par l'avenant relatif à cet exercice.

En vigueur depuis le 25 avril 2011

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Exécution du décret par le ministre

Résumé. Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé doit appliquer ce décret.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 avril 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

La secrétaire d'Etat

auprès du ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

chargée de la santé,

Nora Berra

En vigueur depuis le lundi 25 avril 2011

Décret n°2011-453 du 22 avril 2011
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