Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1435-4 (Contrats pour améliorer les soins)Art. L.1435-4Contrats pour améliorer les soinsLes agences régionales de santé peuvent signer des contrats avec des professionnels et établissements de santé pour améliorer la qualité des soins, avec une rémunération liée aux résultats. ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-30-2 (Contrats d'amélioration des soins dans les établissements de santé)Art. L.162-30-2Contrats d'amélioration des soins dans les établissements de santéLes hôpitaux doivent signer un contrat pour améliorer la qualité des soins et réduire les coûts, sinon ils risquent une amende. ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 2 mars 2011 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 8 mars 2011 ;
Vu la saisine du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 21 février 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :