JORF n°0096 du 23 avril 2011

Article 3-1

Article 3-1

Nul ne peut accéder au cadre d'emplois des chefs de service de police municipale s'il ne possède la nationalité française.


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Nul ne peut accéder au cadre d'emplois des chefs de service de police municipale s'il ne possède la nationalité française.