Décret n°2011-442 du 20 avril 2011

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Le prélèvement exceptionnel prévu à l'article 35 de la loi du 29 décembre 2010 susvisée (Modification des taux fiscaux pour les distributeurs de services) sur le produit des ressources affectées au Centre national du cinéma et de l'image animée en application des articles L. 115-1 (Compétences fiscales du CNC) à L. 116-5 (Financement du Centre national du cinéma) du code du cinéma et de l'image animée est réalisé dans les conditions suivantes :
1° Avant le 1er juillet 2011, il est opéré un prélèvement de 10 millions d'euros sur le produit de ces ressources au bénéfice du budget général de l'Etat ;
2° Avant le 31 décembre 2011, il est opéré un prélèvement de 10 millions d'euros sur le produit de ces ressources au bénéfice du budget général de l'Etat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 23 avril 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prélèvements exceptionnels sur les ressources du CNC

Résumé. Le décret prévoit deux prélèvements exceptionnels de 10 millions d'euros chacun sur les ressources du Centre national du cinéma et de l'image animée, en faveur du budget général de l'État.

Le prélèvement exceptionnel prévu à l'article 35 de la loi du 29 décembre 2010 susvisée (Modification des taux fiscaux pour les distributeurs de services) sur le produit des ressources affectées au Centre national du cinéma et de l'image animée en application des articles L. 115-1 (Compétences fiscales du CNC) à L. 116-5 (Financement du Centre national du cinéma) du code du cinéma et de l'image animée est réalisé dans les conditions suivantes :
1° Avant le 1er juillet 2011, il est opéré un prélèvement de 10 millions d'euros sur le produit de ces ressources au bénéfice du budget général de l'Etat ;
2° Avant le 31 décembre 2011, il est opéré un prélèvement de 10 millions d'euros sur le produit de ces ressources au bénéfice du budget général de l'Etat.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 23 avril 2011

Source : Légifrance