JORF n°0094 du 21 avril 2011

CHAPITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES

Article 7

Le présent décret s'applique aux îles Wallis et Futuna.

Article 8

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.