Décret n°2011-434 du 20 avril 2011

CHAPITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES

Créé le 22 avril 2011

Le présent décret s'applique aux îles Wallis et Futuna.

Créé le 22 avril 2011

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le vendredi 22 avril 2011

CHAPITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 7
Article 8