Créé le 22 avril 2011
Le présent décret s'applique aux îles Wallis et Futuna.
Décret n°2011-434 du 20 avril 2011
Article 7
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 22 avril 2011
Le présent décret s'applique aux îles Wallis et Futuna.
Créé le 22 avril 2011
Le présent décret s'applique aux îles Wallis et Futuna.
En vigueur depuis le vendredi 22 avril 2011
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