Décret n°2011-413 du 13 avril 2011

Article 2

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Article 2

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. R134-4-3

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Suppression d'une exception pour les locations saisonnières

Résumé. Le décret supprime l'article qui permettait aux propriétaires de locations saisonnières de ne pas fournir toutes les informations obligatoires.

A abrogé les dispositions suivantes :

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