Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression d'une exception pour les locations saisonnières
A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°2011-413 du 13 avril 2011
A abrogé les dispositions suivantes :
-
Code de la construction et de l'habitation
.
Art. R134-4-3
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A abrogé les dispositions suivantes :
Source : Légifrance