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Décret n°2011-413 du 13 avril 2011

relatif à la durée de validité du diagnostic de performance énergétique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification du diagnostic de performance énergétique des bâtiments

Résumé. Ce décret simplifie les règles sur le diagnostic de performance énergétique des bâtiments, en le rendant valable dix ans sans condition de vente et en supprimant certaines obligations pour les locations saisonnières.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,

Vu la directive 2002/91/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 sur la performance énergétique des bâtiments ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 134-1 (Champ d'application de la sécurité des ascenseurs), R. 134-4-2 (Validité du diagnostic de performance énergétique), R. 134-4-3 (Diagnostic énergétique des bâtiments collectifs) et R. 271-5 (Validité des diagnostics techniques dans l'immobilier),

Décrète :

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Validité du diagnostic de performance énergétique

Résumé. Le diagnostic de performance énergétique d'un bâtiment est valable pendant dix ans, sans condition liée à sa vente.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression d'une exception pour les locations saisonnières

Résumé. Le décret supprime l'article qui permettait aux propriétaires de locations saisonnières de ne pas fournir toutes les informations obligatoires.

A abrogé les dispositions suivantes :

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Suppression du diagnostic de performance énergétique dans les diagnostics techniques

Résumé. Les diagnostics techniques pour la vente d'un immeuble bâti ne nécessitent plus de fournir le diagnostic de performance énergétique.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 20 avril 2011

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Exécution et publication du décret

Résumé. Ce décret confie à deux ministres la tâche de le mettre en œuvre et d'assurer sa publication officielle.

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 avril 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Nathalie Kosciusko-Morizet

Le secrétaire d'Etat

auprès de la ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

chargé du logement,

Benoist Apparu

En vigueur depuis le mercredi 20 avril 2011

Décret n°2011-413 du 13 avril 2011
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Article 2
Article 3
Article 4