Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R134-4-2 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0092 du 19 avril 2011
Décret n°2011-413 du 13 avril 2011
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu la directive 2002/91/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 sur la performance énergétique des bâtiments ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 134-1, R. 134-4-2, R. 134-4-3 et R. 271-5,
Décrète :
Article 2
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R134-4-3 > >
1 version
1 abrogé
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R271-5 > >
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1 modifié
Article 4
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 13 avril 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Nathalie Kosciusko-Morizet
Le secrétaire d'Etat
auprès de la ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
chargé du logement,
Benoist Apparu