Décret n°2011-413 du 13 avril 2011

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. R271-5

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Suppression du diagnostic de performance énergétique dans les diagnostics techniques

Résumé. Les diagnostics techniques pour la vente d'un immeuble bâti ne nécessitent plus de fournir le diagnostic de performance énergétique.

A modifié les dispositions suivantes :

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