Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression du diagnostic de performance énergétique dans les diagnostics techniques
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2011-413 du 13 avril 2011
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de la construction et de l'habitation
.
Art. R271-5
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance