Décret n°2011-413 du 13 avril 2011

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. R134-4-2

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Validité du diagnostic de performance énergétique

Résumé. Le diagnostic de performance énergétique d'un bâtiment est valable pendant dix ans, sans condition liée à sa vente.

A modifié les dispositions suivantes :

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