JORF n°0092 du 19 avril 2011

Article 1


Historique des versions

Version 1

L'article R. 134-4-2 du code de la construction et de l'habitation est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 134-4-2.-La durée de validité du diagnostic de performance énergétique est fixée à dix ans. »