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Décret n°2011-384 du 11 avril 2011

portant modification du code de procédure pénale (partie réglementaire)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des compétences des sections d'appui judiciaire de la gendarmerie nationale

Résumé. Ce décret permet aux sections d'appui judiciaire de la gendarmerie nationale de réaliser des opérations techniques d'enquête, comme la mise en place de dispositifs de sonorisation ou d'enregistrement d'images, sous le contrôle des juges.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 706-96 (Utilisation de dispositifs d'écoute et d'image dans les enquêtes), 706-99 (Installation de dispositifs techniques pour les enquêtes sur la criminalité organisée), R. 15-22 (Unités de la gendarmerie nationale pour la police judiciaire) à R. 15-26 (Création et suppression des unités de gendarmerie) et D. 15-1-1 (Création d'un service pour les opérations d'infiltration) à D. 15-1-5 (Services autorisés pour l'installation de dispositifs techniques),

Décrète :

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Autorisation de nouvelles unités pour les opérations judiciaires

Résumé. Les sections d’appui judiciaire de la gendarmerie nationale peuvent désormais effectuer des opérations.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 14 avril 2011

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres de la justice et de l'intérieur d'appliquer ses règles.

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 avril 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Claude Guéant

Le garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michel Mercier

En vigueur depuis le jeudi 14 avril 2011

Décret n°2011-384 du 11 avril 2011
Article 1
Article 2