Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 706-96 (Utilisation de dispositifs d'écoute et d'image dans les enquêtes)Art. 706-96Utilisation de dispositifs d'écoute et d'image dans les enquêtesLa police peut installer des micros ou caméras sans l'accord des personnes pour enquêter sur des crimes graves, comme le meurtre ou le trafic de drogue., 706-99 (Installation de dispositifs techniques pour les enquêtes sur la criminalité organisée)Art. 706-99Installation de dispositifs techniques pour les enquêtes sur la criminalité organiséeLes autorités judiciaires peuvent demander à des agents qualifiés d'installer des dispositifs techniques pour enquêter sur des crimes organisés, sans le consentement des personnes concernées., R. 15-22 (Unités de la gendarmerie nationale pour la police judiciaire)Art. R.15-22Unités de la gendarmerie nationale pour la police judiciaireL'article liste les unités de la gendarmerie nationale où les policiers judiciaires travaillent et qui peuvent agir sur tout le territoire français. à R. 15-26 (Création et suppression des unités de gendarmerie)Art. R.15-26Création et suppression des unités de gendarmerieLa création ou la suppression des unités de gendarmerie dépend de leur zone d'action, avec des décisions prises par décret ou arrêté ministériel. et D. 15-1-1 (Création d'un service pour les opérations d'infiltration)Art. D.15-1-1Création d'un service pour les opérations d'infiltrationUn service interministériel aide à former et assister les agents infiltrés pour lutter contre la criminalité organisée. à D. 15-1-5 (Services autorisés pour l'installation de dispositifs techniques)Art. D.15-1-5Services autorisés pour l'installation de dispositifs techniquesL'article liste les services de police et de gendarmerie autorisés à installer des dispositifs techniques pour surveiller des lieux ou véhicules dans le cadre d'enquêtes.,
Décrète :