Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. D15-1-5 > >
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1 modifié
JORF n°0087 du 13 avril 2011
Décret n°2011-384 du 11 avril 2011
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 706-96, 706-99, R. 15-22 à R. 15-26 et D. 15-1-1 à D. 15-1-5,
Décrète :
Article 2
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 11 avril 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant
Le garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michel Mercier