Article 1
A l'article D. 15-1-5 du code de procédure pénale, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« ― les sections d'appui judiciaire de la gendarmerie nationale. »
1 version
A l'article D. 15-1-5 du code de procédure pénale, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« ― les sections d'appui judiciaire de la gendarmerie nationale. »
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A l'article D. 15-1-5 du code de procédure pénale, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« ― les sections d'appui judiciaire de la gendarmerie nationale. »