Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°89-922 du 22 décembre 1989 > > Art. 1 > >
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1 modifié
JORF n°0082 du 7 avril 2011
Article 2
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°89-922 du 22 décembre 1989
Art. 1