Arrêté du 7 avril 2011

Article 1

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Article 1

Les montants des pertes sur créances d'indus pris en charge par l'Etat pour l'année 2010 mentionnés à l'

article 2 du décret du 4 avril 2011 susvisé

(

Fixation des montants de remboursement des erreurs de paiement

)

Art. 2

Fixation des montants de remboursement des erreurs de paiement

Les montants pour rembourser les erreurs de paiement sont décidés par des ministres.

sont fixés comme suit :

ALLOCATION

aux adultes handicapés

(en euros)

ALLOCATION

parents isolés

(en euros)

ALLOCATION

supplémentaire invalidité

(en euros)

Caisse nationale des allocations familiales

13 621 483,33

832 023,19

Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés

279 244,26

Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés

4 089,43

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole

100 015,15

31 202,66

Caisse nationale du régime social des indépendants

2 387,58

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Prise en charge par l'État de pertes sur créances d'indus pour 2010

Résumé. L'État prend en charge des pertes financières liées à des allocations sociales pour l'année 2010, avec des montants précis pour chaque type d'allocation et chaque organisme concerné.
Les montants des pertes sur créances d'indus pris en charge par l'Etat pour l'année 2010 mentionnés à l'article 2 du décret du 4 avril 2011 susvisé (Fixation des montants de remboursement des erreurs de paiement) sont fixés comme suit :
ALLOCATION
aux adultes handicapés
(en euros)
ALLOCATION
parents isolés
(en euros)
ALLOCATION
supplémentaire invalidité
(en euros)
Caisse nationale des allocations familiales 13 621 483,33 832 023,19  
Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés     279 244,26
Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés     4 089,43
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole 100 015,15   31 202,66
Caisse nationale du régime social des indépendants     2 387,58

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