Décret n°2011-37 du 10 janvier 2011

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la sécurité sociale

.

Art. D213-1-3

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Délégation du recouvrement des cotisations à une URSSAF

Résumé. Le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale peut désormais confier à une URSSAF le recouvrement des cotisations et les actions contentieuses pour les entreprises qu'elle représente.

A modifié les dispositions suivantes :

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