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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation du recouvrement des cotisations à une URSSAF
Résumé. Le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale peut désormais confier à une URSSAF le recouvrement des cotisations et les actions contentieuses pour les entreprises qu'elle représente.
A modifié les dispositions suivantes :