Décret n°2011-37 du 10 janvier 2011

Article 2

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Article 2

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 12 janvier 2011

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Publication d'un décret et désignation du ministre responsable

Résumé. Un décret est publié et un ministre est chargé de son application.

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mercredi 12 janvier 2011

Source : Légifrance