Créé le 7 avril 2011
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de la direction générale de l'administration du ministère des affaires étrangères.
Créé le 7 avril 2011
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En vigueur depuis le jeudi 7 avril 2011