Décret n°2011-362 du 1er avril 2011

Article 5

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Article 5

Les surveillants pénitentiaires de l'Etat pour l'administration de Mayotte régis par le

décret du 17 février 2005 susvisé

sont reclassés dans leur grade conformément au tableau suivant :

ANCIENNE SITUATION

NOUVELLE SITUATION

ANCIENNETÉ

4e échelon

1er échelon

Sans ancienneté

5e échelon

1er échelon

Sans ancienneté

6e échelon

1er échelon

Ancienneté acquise

7e échelon

2e échelon

Sans ancienneté

8e échelon

3e échelon

Sans ancienneté

9e échelon

4e échelon

Sans ancienneté

10e échelon

5e échelon

Ancienneté acquise

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En vigueur depuis le 1 mai 2011

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Reclassement des surveillants pénitentiaires à Mayotte

Résumé. Les surveillants pénitentiaires de Mayotte voient leurs échelons reclassés selon un nouveau tableau.
Les surveillants pénitentiaires de l'Etat pour l'administration de Mayotte régis par le décret du 17 février 2005 susvisé sont reclassés dans leur grade conformément au tableau suivant :
ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION ANCIENNETÉ
4e échelon 1er échelon Sans ancienneté
5e échelon 1er échelon Sans ancienneté
6e échelon 1er échelon Ancienneté acquise
7e échelon 2e échelon Sans ancienneté
8e échelon 3e échelon Sans ancienneté
9e échelon 4e échelon Sans ancienneté
10e échelon 5e échelon Ancienneté acquise

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En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2011

Source : Légifrance