Décret n°2011-362 du 1er avril 2011

Article 5

Créé le 1 mai 2011

Les surveillants pénitentiaires de l'Etat pour l'administration de Mayotte régis par le décret du 17 février 2005 susvisé sont reclassés dans leur grade conformément au tableau suivant :
ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION ANCIENNETÉ
4e échelon 1er échelon Sans ancienneté
5e échelon 1er échelon Sans ancienneté
6e échelon 1er échelon Ancienneté acquise
7e échelon 2e échelon Sans ancienneté
8e échelon 3e échelon Sans ancienneté
9e échelon 4e échelon Sans ancienneté
10e échelon 5e échelon Ancienneté acquise

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2011