Décret n°2011-362 du 1er avril 2011

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2005-143 du 17 février 2005

Art. 7-1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reclassement des surveillants pénitentiaires de Mayotte

Résumé. Les surveillants pénitentiaires de Mayotte sont reclassés pour avoir un salaire au moins égal au SMIG mahorais.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2005-143 du 17 février 2005Art. 7-1
- Décret n°2005-143 du 17 février 2005
Art. 7-1

Historique des versions

Source : Légifrance