Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Reclassement des surveillants pénitentiaires de Mayotte
Résumé. Les surveillants pénitentiaires de Mayotte sont reclassés pour avoir un salaire au moins égal au SMIG mahorais.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2005-143 du 17 février 2005Art. 7-1
- Décret n°2005-143 du 17 février 2005Art. 7-1