Les surveillants pénitentiaires de l'Etat pour l'administration de Mayotte régis par le décret du 17 février 2005 susvisé sont reclassés dans leur grade conformément au tableau suivant :

|ANCIENNE SITUATION|NOUVELLE SITUATION| ANCIENNETÉ | |------------------|------------------|------------------| | 4e échelon | 1er échelon | Sans ancienneté | | 5e échelon | 1er échelon | Sans ancienneté | | 6e échelon | 1er échelon |Ancienneté acquise| | 7e échelon | 2e échelon | Sans ancienneté | | 8e échelon | 3e échelon | Sans ancienneté | | 9e échelon | 4e échelon | Sans ancienneté | | 10e échelon | 5e échelon |Ancienneté acquise|

Les premiers surveillants pénitentiaires de l'Etat pour l'administration de Mayotte régi par le décret du 17 février 2005 susvisé sont reclassés dans leur grade conformément au tableau suivant :

|ANCIENNE SITUATION|NOUVELLE SITUATION| ANCIENNETÉ | |------------------|------------------|------------------| | 1er échelon | 1er échelon | Sans ancienneté | | 2e échelon | 1er échelon |Ancienneté acquise| | 3e échelon | 2e échelon | Sans ancienneté | | 4e échelon | 3e échelon |Ancienneté acquise| | 5e échelon | 4e échelon |Ancienneté acquise| | 6e échelon | 5e échelon |Ancienneté acquise| | 7e échelon | 6e échelon |Ancienneté acquise|

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet le premier jour du mois suivant sa date de publication.