Décret n°2011-362 du 1er avril 2011

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2005-143 du 17 février 2005
Art. 7

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Modification des conditions d'intégration pour les surveillants pénitentiaires de Mayotte

Résumé. Les surveillants pénitentiaires de Mayotte sont intégrés dans un nouveau corps avec des conditions d'ancienneté réduites.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2005-143 du 17 février 2005Art. 7 → Version 2
- Décret n°2005-143 du 17 février 2005
Art. 7

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