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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des conditions d'intégration pour les surveillants pénitentiaires de Mayotte
Résumé. Les surveillants pénitentiaires de Mayotte sont intégrés dans un nouveau corps avec des conditions d'ancienneté réduites.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2005-143 du 17 février 2005Art. 7 → Version 2
- Décret n°2005-143 du 17 février 2005Art. 7