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Décret n°2011-349 du 29 mars 2011

relatif à l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de gouvernance d'une agence

Résumé. Ce décret modifie les règles de fonctionnement d'une agence, en changeant la durée du mandat et l'âge limite de son président, et en permettant au conseil d'administration de déléguer certaines décisions à son directeur général.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 modifiée relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, notamment son article 7 (Limite d'âge des dirigeants d'établissements publics) ;

Vu la loi n° 2004-105 du 3 février 2004 portant création de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs et diverses dispositions relatives aux mines ;

Vu le décret n° 2004-1466 du 23 décembre 2004 modifié relatif à l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Modification des règles de nomination et de composition du conseil d'administration

Résumé. Le décret modifie la durée de mandat et la limite d'âge du président du conseil d'administration de l'agence, ainsi que la composition du conseil.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2004-1466 du 23 décembre 2004Art. 9 → Version 3
- Décret n°2004-1466 du 23 décembre 2004
Art. 9
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Délégation de compétences au directeur général

Résumé. Le conseil d'administration d'une agence peut désormais déléguer certaines décisions au directeur général, y compris pour les actions en justice urgentes.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2004-1466 du 23 décembre 2004Art. 11 → Version 2
- Décret n°2004-1466 du 23 décembre 2004
Art. 11

En vigueur depuis le 1 avril 2011

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Exécution du décret n°2011-349

Résumé. Ce décret charge trois ministres de veiller à son application et à sa publication.

La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 mars 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Christine Lagarde

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

François Baroin

En vigueur depuis le vendredi 1 avril 2011

Décret n°2011-349 du 29 mars 2011
Article 1
Article 2
Article 3