Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation de compétences au directeur général
Résumé. Le conseil d'administration d'une agence peut désormais déléguer certaines décisions au directeur général, y compris pour les actions en justice urgentes.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2004-1466 du 23 décembre 2004Art. 11 → Version 2
- Décret n°2004-1466 du 23 décembre 2004Art. 11