Décret n°2011-349 du 29 mars 2011

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2004-1466 du 23 décembre 2004

Art. 11

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Délégation de compétences au directeur général

Résumé. Le conseil d'administration d'une agence peut désormais déléguer certaines décisions au directeur général, y compris pour les actions en justice urgentes.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2004-1466 du 23 décembre 2004Art. 11 → Version 2
- Décret n°2004-1466 du 23 décembre 2004
Art. 11

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