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Décret n°2011-332 du 28 mars 2011

modifiant le décret du 14 mai 1996 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction d'une ligne nouvelle de chemin de fer à grande vitesse dite « TGV Est européen » entre Paris et Strasbourg, de création des gares nouvelles et d'aménagement des installations terminales de ladite ligne ainsi que portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes concernées en ce qui concerne les acquisitions et travaux nécessaires à la création de la gare d'interconnexion TGV/TER de la région Lorraine à Vandières et portant mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de Vandières

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Décret sur la construction d'une gare TGV/TER en Lorraine

Résumé. Ce décret accélère la construction d'une nouvelle gare TGV/TER en Lorraine, avec des règles pour les expropriations et la protection des agriculteurs.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,

Vu le code du domaine de l'Etat ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-1 (Évaluation environnementale des projets) à L. 122-3 (Étude d'impact pour les projets de travaux et aménagements) et R. 122-1 (Responsabilité des maîtres d'ouvrage dans les études d'impact) et suivants, ses articles L. 123-1 (Enquête publique pour protéger l'environnement) à L. 123-16 (Suspension des décisions environnementales) et R. 123-1 (Enquête publique pour les projets environnementaux) et suivants, ses articles L. 220-1 (Protection de la qualité de l'air) à L. 220-2 (Définition de la pollution atmosphérique), ses articles L. 571-9 (Lutte contre le bruit des transports terrestres) et R. 571-44 (Lutte contre le bruit des infrastructures de transport) et suivants ;

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L. 11-1 (Conditions préalables à l'expropriation) à L. 11-5 (Délais pour l'expropriation d'utilité publique), R. 11-2 (Déclaration d'utilité publique pour certains grands travaux) à R. 11-3 et R. 11-14-1 (Enquêtes préalables aux travaux publics) à R. 11-14-5 (Organisation d'une enquête publique pour expropriation) ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 112-2 (Protection des zones agricoles importantes), L. 112-3 (Consultation obligatoire avant réduction des espaces agricoles ou forestiers), L. 123-24 (Compensation financière pour dommages causés par des expropriations) à L. 123-26 (Adaptations des règles d'aménagement foncier pour les grands ouvrages publics), L. 352-1 (Aides aux agriculteurs expropriés) et R. 123-30 (Aménagement foncier pour grands projets publics) ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 123-16 (Modification des règles d'urbanisme dans les zones d'aménagement concerté) et R. 123-23 (Déclaration d'utilité publique et incompatibilité avec un plan local) à R. 123-25 (Publicité des actes d'urbanisme) ;

Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs modifiée et le décret n° 84-617 du 17 juillet 1984 pris pour son application ;

Vu l'ordonnance du 6 août 2009 du président du tribunal administratif de Strasbourg portant désignation du commissaire enquêteur ;

Vu le décret du 14 mai 1996 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction d'une ligne nouvelle de chemin de fer à grande vitesse dite « TGV Est européen » entre Paris et Strasbourg, de création des gares nouvelles et d'aménagement des installations terminales de ladite ligne ainsi que portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes concernées ;

Vu le décret du 3 mai 2004 prorogeant jusqu'au 15 mai 2016 les effets du décret du 14 mai 1996 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction d'une ligne nouvelle de chemin de fer à grande vitesse dite « TGV Est européen » entre Paris et Strasbourg ;

Vu le plan d'occupation des sols de la commune de Vandières ;

Vu la lettre du préfet de Meurthe-et-Moselle du 2 mars 2009 par laquelle le maire de Vandières, le président du conseil général de Meurthe-et-Moselle, le président du syndicat mixte de gestion du SCOT Sud de Meurthe-et-Moselle, le président de la chambre d'agriculture de Meurthe-et-Moselle, la présidente de la chambre des métiers de Meurthe-et-Moselle, le président de la chambre de commerce de Meurthe-et-Moselle et le président du conseil régional de Lorraine ont été informés de la mise en œuvre de la procédure prévue par les articles L. 123-16 (Modification des règles d'urbanisme dans les zones d'aménagement concerté) et R. 123-23 (Déclaration d'utilité publique et incompatibilité avec un plan local) du code de l'urbanisme en vue de la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de Vandières ;

Vu le procès-verbal de la réunion des personnes publiques associées du 23 juin 2009 relative à l'incidence du projet sur le plan d'occupation des sols de la commune de Vandières ;

Vu l'arrêté du préfet de Meurthe-et-Moselle du 21 août 2009 prescrivant l'ouverture des enquêtes publiques conjointes préalables à la création de la gare d'interconnexion TGV/TER de la région Lorraine à Vandières, à l'aménagement de ses abords et de ses accès et à la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de Vandières ;

Vu les pièces du dossier de l'enquête publique à laquelle il a été procédé du 28 septembre 2009 au 28 octobre 2009, notamment le rapport, les conclusions motivées et l'avis du commissaire enquêteur du 30 décembre 2009 ;

Vu la délibération de la commune de Vandières du 26 mars 2010 approuvant la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Déclaration d'utilité publique pour une gare TGV/TER en Lorraine

Résumé. Le décret déclare urgents et utiles les travaux pour une nouvelle gare TGV/TER en Lorraine, modifiant un décret précédent sur la ligne TGV Est européen.

Sont déclarés d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la création de la gare d'interconnexion TGV/TER de la région Lorraine à Vandières, conformément au plan annexé au présent décret (1). Le décret du 14 mai 1996 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction d'une ligne nouvelle de chemin de fer à grande vitesse dite « TGV Est européen » entre Paris et Strasbourg, de création des gares nouvelles et d'aménagement des installations terminales de ladite ligne ainsi que portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes concernées est modifié en ce qu'il a de contraire au présent décret.

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Délai pour les expropriations de la gare TGV de Lorraine

Résumé. Les expropriations pour la construction d'une gare TGV en Lorraine doivent être terminées avant le 15 mai 2016.

Les expropriations éventuellement nécessaires devront être réalisées avant le 15 mai 2016.

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Réparation des dommages aux exploitations agricoles

Résumé. Le responsable des travaux doit réparer les dommages causés aux exploitations agricoles, selon les règles du code rural.

Le maître d'ouvrage devra, s'il y a lieu, remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles par l'exécution de ces travaux dans les conditions prévues par les articles L. 123-4 (Compensation équitable pour la redistribution des terres) à L. 123-6 (Limitation des parcelles par propriétaire), L. 352-1 (Aides aux agriculteurs expropriés), R. 123-30 (Aménagement foncier pour grands projets publics) à R. 123-39 (Règles pour les ouvrages non linéaires dans l'aménagement foncier) et R. 352-1 (Aide financière pour les agriculteurs expropriés) à R. 352-14 (Délai pour bénéficier des aides à la reconversion agricole) du code rural et de la pêche maritime.

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Modification du plan d'occupation des sols pour une gare TGV/TER

Résumé. Le décret modifie le plan d'occupation des sols de Vandières pour un projet de gare TGV/TER, et le maire doit en informer les habitants.

Le présent décret emporte mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de Vandières conformément au plan et aux documents annexés au présent décret (2).
Le maire de Vandières procédera aux mesures de publicité prévues au premier alinéa de l'article R. 123-25 du code de l'urbanisme (Publicité des actes d'urbanisme).

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Exécution du décret sur la gare TGV de Vandières

Résumé. Ce décret charge les ministres de l'écologie et des transports de le mettre en œuvre, après avoir déclaré d'utilité publique la création d'une gare TGV à Vandières.

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 mars 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Nathalie Kosciusko-Morizet

Le secrétaire d'Etat

auprès de la ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

chargé des transports,

Thierry Mariani

(1) Il peut être pris connaissance de ce plan ainsi que du document prévu à l'article L. 11-1-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique exposant les motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique du projet modifié du TGV Est-européen auprès du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, direction des infrastructures de transport (Arche de la Défense, 92055 Paris - La Défense Cedex 04), à la préfecture de Meurthe-et-Moselle (38, boulevard Lobau, 54000 Nancy), à Réseau ferré de France (92, avenue de France, 75648 Paris Cedex 13), ainsi qu'au conseil régional de Lorraine (place Gabriel-Hocquard, 57000 Metz). (2) Il peut être pris connaissance de ce plan et de ces documents auprès de la mairie de Vandières (5, rue Abbé-Mamias, 54121 Vandières) ainsi que de la préfecture de Meurthe-et-Moselle, (38, boulevard Lobau, 54000 Nancy).

Décret n°2011-332 du 28 mars 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5