Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2011-325 du 24 mars 2011

modifiant le décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation des rémunérations dans les DOM

Résumé. Les salaires augmentent de 30% en Guadeloupe, Guyane, Martinique et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article LO 6413-1 (Application des lois à Saint-Pierre-et-Miquelon) ;

Vu le code de procédure civile ;

Vu la loi du 29 mars 1944 relative aux tarifs des émoluments alloués aux officiers publics ou ministériels, validée et complétée par l'ordonnance n° 45-2048 du 8 septembre 1945 ;

Vu le décret du 2 novembre 1942 portant organisation judiciaire aux îles de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu le décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 modifié portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale, notamment son article 33 ;

Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon du 26 novembre 2009 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation des rémunérations dans les DOM

Résumé. Les rémunérations sont augmentées de 30% en Guadeloupe, Guyane, Martinique et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°96-1080 du 12 décembre 1996Art. 33 → Version 2
- Décret n°96-1080 du 12 décembre 1996
Art. 33

En vigueur depuis le 27 mars 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret n°2011-325

Résumé. Ce décret charge les ministres concernés de le mettre en œuvre et de le publier.

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 mars 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michel Mercier

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Claude Guéant

La ministre auprès du ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration, chargée de l'outre-mer,

Marie-Luce Penchard

En vigueur depuis le dimanche 27 mars 2011

Décret n°2011-325 du 24 mars 2011
Article 1
Article 2