Décret n°2011-32 du 7 janvier 2011
SECTION 2 : RESSORTISSANTS D'UN ETAT MEMBRE DE L'UNION EUROPEENNE OU PARTIE A L'ACCORD SUR L'ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN
En vigueur depuis le lundi 10 janvier 2011
SECTION 2 : RESSORTISSANTS D'UN ETAT MEMBRE DE L'UNION EUROPEENNE OU PARTIE A L'ACCORD SUR L'ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN
SOUS SECTION 1 : LIBRE ETABLISSEMENT
SOUS SECTION 2 : LIBRE PRESTATION DE SERVICE
SOUS SECTION 3 : DISPOSITIONS COMMUNES