Décret n°2011-314 du 22 mars 2011

Article 25

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Article 25

Le budget s'exécute du 1er janvier au 31 décembre de l'année.
La période d'exécution du budget est limitée à l'année même à laquelle ce budget s'applique pour le mandatement des dépenses et l'émission des titres de recettes.
Toutefois, cette période comprend un délai complémentaire qui s'étend jusqu'au dernier jour du mois de janvier de l'année suivante. Cette disposition n'est pas applicable aux opérations intéressant uniquement la section d'investissement du budget.

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En vigueur depuis le 25 mars 2011

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Exécution du budget annuel

Résumé. Le budget d'une année court du 1er janvier au 31 décembre, avec une extension possible jusqu'à fin janvier de l'année suivante pour certaines opérations.

Le budget s'exécute du 1er janvier au 31 décembre de l'année.
La période d'exécution du budget est limitée à l'année même à laquelle ce budget s'applique pour le mandatement des dépenses et l'émission des titres de recettes.
Toutefois, cette période comprend un délai complémentaire qui s'étend jusqu'au dernier jour du mois de janvier de l'année suivante. Cette disposition n'est pas applicable aux opérations intéressant uniquement la section d'investissement du budget.

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En vigueur depuis le vendredi 25 mars 2011

Source : Légifrance