Décret n°2011-314 du 22 mars 2011

Article 24

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Article 24

La comptabilité est organisée conformément au décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Conformément aux dispositions de l'article 2 du même décret (Application des règles du titre II à l'État), sont applicables à l'établissement public d'incendie et de secours de la Nouvelle-Calédonie les principes fondamentaux contenus dans la première partie dudit décret.

Le comptable de l'établissement est un comptable direct du Trésor.

Le conseil d'administration peut créer, au sein de l'établissement public d'incendie et de secours de la Nouvelle-Calédonie, des régies d'avances et de recettes.

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En vigueur depuis le 25 mars 2011 · Dernière version le 1 janvier 2013

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Organisation comptable d'un établissement public d'incendie

Résumé. Un décret organise la comptabilité d'un établissement public d'incendie et de secours en Nouvelle-Calédonie, en suivant les règles de gestion budgétaire et comptable publique.

La comptabilité est organisée conformément au décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Conformément aux dispositions de l'article 2 du même décret (Application des règles du titre II à l'État), sont applicables à l'établissement public d'incendie et de secours de la Nouvelle-Calédonie les principes fondamentaux contenus dans la première partie dudit décret.

Le comptable de l'établissement est un comptable direct du Trésor.

Le conseil d'administration peut créer, au sein de l'établissement public d'incendie et de secours de la Nouvelle-Calédonie, des régies d'avances et de recettes.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013

Modifié parDécret n°2012-1247 du 7 novembre 2012art. 48 (V) : Mise à jour des références comptables dans les décrets

En résumé. Le décret de référence pour l'organisation comptable a été mis à jour, passant du décret de 1962 à celui de 2012.

En vigueur du vendredi 25 mars 2011 au lundi 31 décembre 2012

Source : Légifrance