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Décret n°2011-313 du 22 mars 2011

Article 4

Créé le 25 mars 2011

Un arrêté du ministre chargé de la culture, pris après avis de la commission professionnelle consultative du spectacle vivant, définit le référentiel des activités professionnelles, les connaissances et les compétences générales et professionnelles requises pour l'obtention du diplôme d'Etat de professeur de cirque, le niveau auquel le diplôme est inscrit au répertoire national des certifications professionnelles.
L'arrêté fixe les conditions d'accès à l'examen sur épreuves, les conditions de délivrance du diplôme pour ses diverses voies d'obtention, et précise les conditions d'habilitation des établissements prévus à l'article 3.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 24 août 2019

Abrogé parDécret n°2019-877 du 21 août 2019art. 5

En vigueur du vendredi 25 mars 2011 au vendredi 23 août 2019