Article 5
Au premier alinéa de l'article 12 de la même annexe, après les mots : « interrompu totalement », sont insérés les mots : « ou réduit ».
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JORF n°0067 du 20 mars 2011
Article 5
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Version 1
Au premier alinéa de l'article 12 de la même annexe, après les mots : « interrompu totalement », sont insérés les mots : « ou réduit ».