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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression de la limite d'âge pour la retraite des agents de la SNCF et de la RATP
Résumé. La limite d'âge pour la retraite des agents de la SNCF et de la RATP est supprimée.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2010-105 du 28 janvier 2010Art. 1 : Âge de retraite pour les agents des transports
- Décret n°2010-105 du 28 janvier 2010Art. 1