Décret n°2011-288 du 18 mars 2011

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2010-105 du 28 janvier 2010

Art. 1

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Suppression de la limite d'âge pour la retraite des agents de la SNCF et de la RATP

Résumé. La limite d'âge pour la retraite des agents de la SNCF et de la RATP est supprimée.

A modifié les dispositions suivantes :

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