Décret n°2010-105 du 28 janvier 2010

Article 1

Créé le 31 janvier 2010

La limite d'âge à laquelle les agents du cadre permanent de la Société nationale des chemins de fer français et de la Régie autonome des transports parisiens sont admis à la retraite est fixée à soixante-cinq ans.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 21 mars 2011

Abrogé parDécret n°2011-288 du 18 mars 2011art. 3

En vigueur du dimanche 31 janvier 2010 au dimanche 20 mars 2011