Décret n°2010-105 du 28 janvier 2010

Article 1

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Article 1

La limite d'âge à laquelle les agents du cadre permanent de la Société nationale des chemins de fer français et de la Régie autonome des transports parisiens sont admis à la retraite est fixée à soixante-cinq ans.

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Créé le 31 janvier 2010 · Abrogé le 21 mars 2011

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Âge de retraite pour les agents des transports

Résumé. Les employés des chemins de fer français et des transports parisiens peuvent prendre leur retraite à 65 ans.

La limite d'âge à laquelle les agents du cadre permanent de la Société nationale des chemins de fer français et de la Régie autonome des transports parisiens sont admis à la retraite est fixée à soixante-cinq ans.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 31 janvier 2010 au dimanche 20 mars 2011

Source : Légifrance