Abrogé21 mars 2011
Abrogé par Décret n°2011-288 du 18 mars 2011 - art. 3
Créé le 31 janvier 2010
La limite d'âge à laquelle les agents du cadre permanent de la Société nationale des chemins de fer français et de la Régie autonome des transports parisiens sont admis à la retraite est fixée à soixante-cinq ans.