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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'un comité national pour la gestion des risques en forêt
Résumé. Un décret crée un comité national pour gérer les risques en forêt avec des représentants du gouvernement, des propriétaires forestiers, d'assureurs et de banques.
A modifié les dispositions suivantes :
Code forestierSct. Titre VI : Compte épargne d'assurance pour la forêt.Code forestierArt. D261-1 : Composition du Comité national pour la gestion des risques en forêtCode forestierArt. D261-2 : Fonctionnement du Comité national de la gestion des risques en forêt
-Code forestierSct. Titre VI : Compte épargne d'assurance pour la forêt., Art. D261-1, Art. D261-2