Décret n°2011-270 du 14 mars 2011

Article 2

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Article 2

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 17 mars 2011

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Exécution d'un décret modifiant la sécurité sociale

Résumé. Ce décret confie aux ministres du travail et du budget la tâche de le mettre en œuvre, après avoir modifié et supprimé plusieurs articles du code de la sécurité sociale.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 17 mars 2011

Source : Légifrance