JORF n°0061 du 13 mars 2011

Article 2

Article 2

Cinq ans au plus tard après l'entrée en vigueur du présent décret, les autorités gestionnaires de voirie effectuent une évaluation de la mise en œuvre de ses dispositions et de leur impact sur la sécurité routière. Cette évaluation est accompagnée de propositions appropriées.


Historique des versions

Version 1

Cinq ans au plus tard après l'entrée en vigueur du présent décret, les autorités gestionnaires de voirie effectuent une évaluation de la mise en œuvre de ses dispositions et de leur impact sur la sécurité routière. Cette évaluation est accompagnée de propositions appropriées.