Décret n°2011-262 du 11 mars 2011

Article 2

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Article 2

Cinq ans au plus tard après l'entrée en vigueur du présent décret, les autorités gestionnaires de voirie effectuent une évaluation de la mise en œuvre de ses dispositions et de leur impact sur la sécurité routière. Cette évaluation est accompagnée de propositions appropriées.

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En vigueur depuis le 14 mars 2011

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Évaluation des mesures de sécurité routière

Résumé. Les autorités doivent évaluer l'impact des nouvelles règles de sécurité routière cinq ans après leur mise en place.

Cinq ans au plus tard après l'entrée en vigueur du présent décret, les autorités gestionnaires de voirie effectuent une évaluation de la mise en œuvre de ses dispositions et de leur impact sur la sécurité routière. Cette évaluation est accompagnée de propositions appropriées.

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En vigueur depuis le lundi 14 mars 2011

Source : Légifrance