Décret n°2011-26 du 6 janvier 2011

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2010-1372 du 12 novembre 2010

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des compétences de la délégation générale

Résumé. La délégation générale étend ses compétences aux directions centrales et régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance