Décret n°2010-1372 du 12 novembre 2010

Article 4

Créé le 15 novembre 2010 · En vigueur depuis le 9 janvier 2011

Pour l'exercice des missions qui lui sont dévolues par le présent décret, la délégation générale reçoit le concours des directions d'administration centrale et services centraux placés sous l'autorité des ministres chargés de l'économie, de l'industrie, de l'emploi et du travail ainsi que, en tant que de besoin, de ceux placés sous l'autorité des ministres chargés des affaires sociales.

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En vigueur du lundi 15 novembre 2010 au samedi 8 janvier 2011