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Décret n°2011-26 du 6 janvier 2011

modifiant le décret n° 2010-1372 du 12 novembre 2010 portant création de la délégation générale au pilotage des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des compétences de la délégation générale

Résumé. Ce décret élargit les compétences de la délégation générale aux directions centrales et régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu le décret n° 2010-1372 du 12 novembre 2010 (Création d'un groupe de pilotage pour les directions régionales) portant création de la délégation générale au pilotage des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;

Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 (Réorganisation des services de l'État dans les DOM et collectivités d'outre-mer) relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, notamment ses articles 6 (Création et missions des directions régionales en outre-mer) à 9 (Extension des compétences de la direction des entreprises en Martinique) ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel unique au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 6 octobre 2010 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central compétent pour les services du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 6 octobre 2010 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel compétent pour les services du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 22 octobre 2010 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 29 octobre 2010,

Décrète :

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Extension des compétences de la délégation générale

Résumé. La délégation générale étend ses compétences aux directions centrales et régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 9 janvier 2011

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Exécution et publication du décret

Résumé. Ce décret charge deux ministres de le mettre en œuvre et d'assurer sa publication.

La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 janvier 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Christine Lagarde
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand

En vigueur depuis le dimanche 9 janvier 2011

Décret n°2011-26 du 6 janvier 2011
Article 1
Article 2