Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le décret n° 2010-1372 du 12 novembre 2010 (Création d'un groupe de pilotage pour les directions régionales)Création d'un groupe de pilotage pour les directions régionalesCe décret crée un groupe de pilotage pour superviser les directions régionales de l'économie, du travail et des solidarités pendant trois ans. portant création de la délégation générale au pilotage des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 (Réorganisation des services de l'État dans les DOM et collectivités d'outre-mer)Réorganisation des services de l'État dans les DOM et collectivités d'outre-merCe décret réorganise les services de l'État dans les DOM et collectivités d'outre-mer, en fusionnant certains départements et en précisant leurs missions. relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, notamment ses articles 6 (Création et missions des directions régionales en outre-mer)Art. 6Création et missions des directions régionales en outre-merL'article décrit la création et les missions d'une direction dédiée aux entreprises, à la concurrence, à la consommation, au travail et à l'emploi dans les départements d'outre-mer. à 9 (Extension des compétences de la direction des entreprises en Martinique)Art. 9Extension des compétences de la direction des entreprises en MartiniqueLe décret étend les compétences de la direction des entreprises en Martinique pour enquêter sur les pratiques anticoncurrentielles dans plusieurs territoires et autorise des missions interrégionales en commerce extérieur. ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel unique au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 6 octobre 2010 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central compétent pour les services du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 6 octobre 2010 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel compétent pour les services du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 22 octobre 2010 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 29 octobre 2010,
Décrète :