Décret n°2011-250 du 7 mars 2011

Article 15

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Article 15

La demande d'agrément modificatif est accompagnée de tout document relatif à la ou aux modifications substantielles envisagées.
Lors de l'instruction de la demande, tout ou partie des données économiques énumérées à l'article 13 (Données économiques pour l'évaluation des formules d'abonnement au cinéma) doivent, sur sa demande, être transmises au président du Centre national du cinéma et de l'image animée. Le délai d'instruction de la demande court à compter de la réception des informations demandées.

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Créé le 10 mars 2011 · Abrogé le 12 juillet 2014

La demande d'agrément modificatif est accompagnée de tout document relatif à la ou aux modifications substantielles envisagées.
Lors de l'instruction de la demande, tout ou partie des données économiques énumérées à l'article 13 (Données économiques pour l'évaluation des formules d'abonnement au cinéma) doivent, sur sa demande, être transmises au président du Centre national du cinéma et de l'image animée. Le délai d'instruction de la demande court à compter de la réception des informations demandées.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 10 mars 2011 au vendredi 11 juillet 2014

Source : Légifrance