La demande d'agrément modificatif est accompagnée de tout document relatif à la ou aux modifications substantielles envisagées.

Lors de l'instruction de la demande, tout ou partie des données économiques énumérées à l'article 13 doivent, sur sa demande, être transmises au président du Centre national du cinéma et de l'image animée. Le délai d'instruction de la demande court à compter de la réception des informations demandées.