Décret n°2011-250 du 7 mars 2011

Article 10

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Article 10

Lorsque le dossier de demande d'agrément est incomplet, le président du Centre national du cinéma et de l'image animée invite le demandeur à le compléter, dans les quinze jours de la réception de la demande, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

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Créé le 10 mars 2011 · Abrogé le 12 juillet 2014

Lorsque le dossier de demande d'agrément est incomplet, le président du Centre national du cinéma et de l'image animée invite le demandeur à le compléter, dans les quinze jours de la réception de la demande, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

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En vigueur du jeudi 10 mars 2011 au vendredi 11 juillet 2014

Source : Légifrance