Abrogé par DÉCRET n°2014-794 du 9 juillet 2014 - art. 5
Créé le 10 mars 2011 · Abrogé le 12 juillet 2014
Lorsque le dossier de demande d'agrément est incomplet, le président du Centre national du cinéma et de l'image animée invite le demandeur à le compléter, dans les quinze jours de la réception de la demande, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.