Décret n°2011-250 du 7 mars 2011

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Toute modification substantielle apportée par un exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques à une formule agréée est soumise à un agrément modificatif délivré pour la durée de validité restant à courir de l'agrément initial.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 10 mars 2011 · Abrogé le 12 juillet 2014

Toute modification substantielle apportée par un exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques à une formule agréée est soumise à un agrément modificatif délivré pour la durée de validité restant à courir de l'agrément initial.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 10 mars 2011 au vendredi 11 juillet 2014

Source : Légifrance