Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Agrément obligatoire pour l'hébergement de données de santé papier
Résumé. Un décret de 2011 impose un agrément pour héberger des données de santé sur papier.
| 1 | Agrément nécessaire à l'activité d'hébergement de données de santé à caractère personnel sur support papier | Art. R. 1111-16 |