Décret n°2011-246 du 4 mars 2011

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« Code de la santé publique

1 Agrément nécessaire à l'activité d'hébergement de données de santé à caractère personnel sur support papier Art. R. 1111-16

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Agrément obligatoire pour l'hébergement de données de santé papier

Résumé. Un décret de 2011 impose un agrément pour héberger des données de santé sur papier.

« Code de la santé publique

1 Agrément nécessaire à l'activité d'hébergement de données de santé à caractère personnel sur support papier Art. R. 1111-16

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