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Décret n°2011-245 du 4 mars 2011

modifiant le décret n° 2006-720 du 21 juin 2006 relatif au statut d'emploi de conseiller général des établissements de santé

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouveau processus de recrutement pour les conseillers généraux des établissements de santé

Résumé. Un décret de 2011 change la façon de recruter les conseillers généraux des hôpitaux, en introduisant un processus plus transparent avec publication des postes et comité de sélection.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6141-7-2 (Rôle des conseillers généraux dans les établissements de santé) ;

Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2006-720 du 21 juin 2006 modifié relatif au statut d'emploi de conseiller général des établissements de santé ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel chargé des affaires sociales en date du 1er décembre 2010 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

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Modification du processus de nomination des conseillers généraux

Résumé. Les conseillers généraux des établissements de santé sont désormais nommés après publication des postes et sur proposition d'un comité de sélection.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2006-720 du 21 juin 2006Art. 4 → Version 3
- Décret n°2006-720 du 21 juin 2006
Art. 4

En vigueur depuis le 7 mars 2011

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Application des nouvelles règles de recrutement des conseillers généraux

Résumé. Les nouvelles règles pour recruter les conseillers généraux des établissements de santé s'appliquent dès la première vacance après l'entrée en vigueur du décret.

Les dispositions de l'article 4 du décret du 21 juin 2006 susvisé dans leur rédaction issue du présent décret s'appliquent pour le recrutement des conseillers généraux des établissements de santé à compter de la première vacance d'emploi postérieure à l'entrée en vigueur du présent décret.

En vigueur depuis le 7 mars 2011

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Exécution d'un décret sur le recrutement des conseillers généraux

Résumé. Un décret confie à plusieurs ministres la tâche de mettre en œuvre ses règles, qui concernent le recrutement des conseillers généraux dans les hôpitaux.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique, et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 mars 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

François Baroin

Le secrétaire d'Etat

auprès du ministre du budget,

des comptes publics, de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

chargé de la fonction publique,

Georges Tron

En vigueur depuis le lundi 7 mars 2011

Décret n°2011-245 du 4 mars 2011
Article 1
Article 2
Article 3