Décret n°2011-245 du 4 mars 2011

Article 2

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Article 2

Les dispositions de l'article 4 du décret du 21 juin 2006 susvisé dans leur rédaction issue du présent décret s'appliquent pour le recrutement des conseillers généraux des établissements de santé à compter de la première vacance d'emploi postérieure à l'entrée en vigueur du présent décret.

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Application des nouvelles règles de recrutement des conseillers généraux

Résumé. Les nouvelles règles pour recruter les conseillers généraux des établissements de santé s'appliquent dès la première vacance après l'entrée en vigueur du décret.

Les dispositions de l'article 4 du décret du 21 juin 2006 susvisé dans leur rédaction issue du présent décret s'appliquent pour le recrutement des conseillers généraux des établissements de santé à compter de la première vacance d'emploi postérieure à l'entrée en vigueur du présent décret.

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