Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification du processus de nomination des conseillers généraux
Résumé. Les conseillers généraux des établissements de santé sont désormais nommés après publication des postes et sur proposition d'un comité de sélection.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2006-720 du 21 juin 2006Art. 4 → Version 3
- Décret n°2006-720 du 21 juin 2006Art. 4