Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 723-13-2 (Partage de données par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole)Art. L.723-13-2Partage de données par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricoleLa Caisse centrale de la mutualité sociale agricole partage des données sur les travailleurs agricoles pour aider à étudier leurs parcours professionnels. ;
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, notamment son article 7 bis ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 26 janvier 2011,
Décrète :