Décret n°2011-229 du 2 mars 2011

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural

Sct. Section 5 : Transmission de données, Art. D723-254, Art. D723-255

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Création d'articles sur la transmission de données agricoles

Résumé. Le décret crée deux articles permettant la transmission de données statistiques agrégées ou anonymisées pour améliorer la connaissance de l'emploi et des revenus agricoles.

A modifié les dispositions suivantes :

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