Codes Lois & décrets Journal Officiel Pourquoi Juriblio Contact

Décret n°2011-216 du 25 février 2011

JORF n°0049 du 27 février 20112 articles

Actualités Calendrier

Article précédent

Section parente

Décret n°2011-216 du 25 février 2011

Article suivant

Article 2

Décret n°2011-216 du 25 février 2011

Article 1

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

Code ruralArt. R822-1 → Version 4

Effets de cet article

modifie

modifie Code rural et de la pêche maritimeart. R822-1 (M) → Version 4

Historique des versions

Article 1 | Décret n°2011-216 du 25 février 2011 | Juriblio