En vigueur depuis le 28 février 2011
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Autorisation de transfert de Transdev au secteur privé
Résumé. Le gouvernement autorise la vente de la société Transdev du secteur public au secteur privé.
Le transfert du secteur public au secteur privé de la société Transdev est autorisé.