Décret n°2011-214 du 25 février 2011

Article 1

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Article 1

Le transfert du secteur public au secteur privé de la société Transdev est autorisé.

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En vigueur depuis le 28 février 2011

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Autorisation de transfert de Transdev au secteur privé

Résumé. Le gouvernement autorise la vente de la société Transdev du secteur public au secteur privé.

Le transfert du secteur public au secteur privé de la société Transdev est autorisé.

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En vigueur depuis le lundi 28 février 2011

Source : Légifrance