Décret n°2011-214 du 25 février 2011

Article 2

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Article 2

La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 28 février 2011

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Transfert de Transdev du secteur public au privé

Résumé. Un décret autorise le transfert de la société Transdev du secteur public au secteur privé.

La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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