A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeArt. D322-4 → Version 3Code de la sécurité socialeArt. D461-22 → Version 5Code de la sécurité socialeArt. D713-4 → Version 2
- Code de la sécurité sociale.Art. D322-4, Art. D461-22, Art. D713-4