Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension du remboursement des examens de biologie médicale
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Précision terminologique dans les actes de biologieCode de la sécurité socialeArt. D461-22 : Prise en charge des frais médicaux pour les maladies professionnelles
→ Version 5 : Précision sur la nature des examens médicauxCode de la sécurité socialeArt. D713-4 : Remboursement des soins militaires
→ Version 2 : Clarification du remboursement des examens biologiques
- Code de la sécurité sociale.Art. D322-4, Art. D461-22, Art. D713-4